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François Chatillon Architecte
10, rue de Genève 01210 FERNEY-VOLTAIRE – France

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Ce site est édité par l’agence François Chatillon Architecte, SARL unipersonnelle au capital de 50 000 €, n° RCS 517473252, sise 10, rue de Genève 01210 Ferney-Voltaire.

Adresse de courrier électronique : agence.chatillon@chatillon-architecte.fr

Numéro de téléphone : 00 33 (0)4 50 42 96 20

L’agence Francois Chatillon Architecte est une société d’architecture au sens de la loi n°77-2 du 3 décembre 1977 sur l’architecture.

François Chatillon est architecte en chef des Monuments Historiques au sens du décret n°2007-1405 du 28 septembre 2005.

 

CLAUSES DE CONFIDENTIALITÉ

 

 

Informations Confidentielles : Ce terme désigne les informations divulguées pendant toute la durée du présent accord par les clients, nonobstant le support sur lequel l’information a été communiquée. Ces informations peuvent concerner, de manière non limitative : des schémas, diagrammes, documents, formules, procédés de fabrication, savoir-faire, programmes informatique, secrets industriels et encore tout autre information concernant des données techniques, économiques ou administratives.

Informations Non confidentielles : Ce terme désigne les informations appartenant au domaine public et information ayant été intégrée dans le domaine public postérieurement à la signature du présent accord.

FRANCOIS CHATILLON ARCHITECTE s’engage à respecter, de façon absolue, les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel :

– Utiliser exclusivement les informations confidentielles dans le cadre de la collaboration des parties. Ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations confiés, à l’exception de celles nécessaires pour les besoins de l’exécution des prestations, objet des contrats de service.

– Préserver toute informations confidentielles et prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’assurer la protection desdites informations, et empêcher leur divulgation au public et d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse.

– Ne pas communiquer les informations Confidentielles à un tiers sans l’accord écrit du client, qu’il soit personne privée ou publique, physique ou morale ;

– Limiter l’utilisation des informations confidentielles, afin que la diffusion desdites informations ne concerne que les personnes à qui elles sont nécessaires.

– Informer tous les détenteurs des informations confidentielles que lesdites informations revêtent un caractère secret et s’assurer que chaque détenteur remplit les conditions énoncées par le présent accord.

L’accord de confidentialité est valable pour la durée égale aux contrats de services liant les parties. La fin de l’accord ne dégage pas FRANCOIS CHATILLON ARCHITECTE de ses obligations de protection et de non digitation des informations communiquées pendant la coopération.

Les informations confidentielles fournis par le client restent la propriété de ce dernier.

FRANCOIS CHATILLON ARCHITECTE est tenu de restituer toutes les informations confidentielles reçues et de procéder à la destruction de toutes copies informatisées stockées chez FRANCOIS CHATILLON ARCHITECTE et ce dès la fin de la collaboration qu’elle soit prématurée ou au terme du présent accord.

Le client pourra prononcer la résiliation immédiate du contrat, sans indemnité en faveur du titulaire, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées. Il est rappelé que, en cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité de FRANCOIS CHATILLON ARCHITECTE peut également être engagée

Ferney-Voltaire, le 25 mai 2018